En vigueur à compter du 28 septembre 2022.
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation de l’Application “MobaLink”.
Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs via ce lien, ainsi que dans l'application rubrique “Mon Compte / Paramètres/ Conditions Générales d'Utilisation".
Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales pour toute utilisation de l’application.
"L'Application" désigne indifféremment les applications internet et mobiles de « MOBALINK », permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Fonctionnalités.
"Fonctionnalités" désigne les fonctionnalités proposées à tout Utilisateur sur l'Application.
"Services" désigne les services tertiaires référencés, notés ou présentés sur l'Application.
"Société" désigne la société Mobalib, une société par actions simplifiée au capital de 104 388 euros, dont le siège social est situé au 63 rue du Général de Gaulle à Lormont (33310) et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro d’identification 822 674 826.
"Utilisateur" désigne tout utilisateur, personne physique de plus de 16 ans, particulier de l'Application ou des Fonctionnalités y compris tout simple visiteur.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités par les Utilisateurs et régissent les relations entre les Utilisateurs des Fonctionnalités.
En utilisant l’Application, tout Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve et confirme expressément être une personne physique capable et non professionnelle.
Les présentes Conditions Générales sont en conséquence opposables à tout Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique d'au moins 15 ans en s’inscrivant sur l’Application.
Tout Utilisateur doit, préalablement à toute utilisation des Fonctionnalités, créer son compte personnel en communiquant les informations personnelles requises, telles que adresse email, identifiants de connexion et date de naissance. À défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible.
Pour que l’inscription soit validée, l’Utilisateur devra en particulier expressément accepter, en cliquant ou cochant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.
Le compte personnel permettra à chaque Utilisateur de s’identifier. Les informations d’identification feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressé à l’Utilisateur sur l'adresse communiquée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de la Société.
L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.
Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont stipulées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
Conformément à l'application du Règlement Général sur la Protection des Données, des informations personnelles sont recueillies par la Société dans le cadre de l'exploitation des services fournis par la Société à destination des utilisateurs particuliers et professionnels.
Les données recueillies dans le cadre de la création du compte personnel d’un Utilisateur sont susceptibles d'être utilisées par la Société aux fins suivantes :
Les données personnelles sont collectées dans le cadre de la création du compte de l’Utilisateur lorsqu’il remplit le formulaire d’inscription à l’Application.
Tout Utilisateur peut accéder à son Profil pour modifier ou compléter les données personnelles de son compte.
Toutes les données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par la Société aux fins suivantes :
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, la société s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via l’Application et à ne les transmettre à aucun tiers.
La marque « Mobalink », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur l'Application, déposées ou non sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.
Les Fonctionnalités régies par les présentes Conditions Générales sont celles disponibles sur l'Application. Les commentaires et les échanges sont respectivement laissés et attribuées par les Utilisateurs sous leur responsabilité. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.
La Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un Utilisateur à la suite de l’utilisation de l'Application.
Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant l'Application et les Fonctionnalités qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.
L’Utilisateur s'engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des commentaires publiés par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la disponibilité de l'Application et des Fonctionnalités.
Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de l'Application ou des Fonctionnalités, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Les Utilisateurs reconnaissent que les transporteurs suggérés sur l'Application, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux opérations réalisées par leur intermédiaire.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des opérations ainsi réalisées et de leurs conséquences.
Toute réclamation devra être formulée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS MOBALIB - 63 rue du Général de Gaulle - 33310 Lormont.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avéraient nulles ou non valides au regard de la loi, de la réglementation ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.